Code général des impôts, annexe III · Code général des impôts, annexe III
Code général des impôts, annexe III Art. 85 D
D : Entrée et sortie des biens d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif
Au sein du régime visé au du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, le transfert de biens entre fonctions énoncées à l'article 85 E est autorisé sous réserve de laisser à l'administration les moyens de contrôler le suivi des biens.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-08-07
Verweist auf
- Code général des impôts, annexe III Art. 277
- Code général des impôts, annexe III Art. 85